En cas d'impayé envers l’administration (SATD) ou un organisme privé (SA), vous pouvez faire l'objet d'une saisie. Cette procédure leur permet de se faire payer en s'adressant à un tiers (la banque).
D'où vient cette saisie ?
Vous recevrez un courrier de la part de l’État ou d’un huissier, indiquant le nom de l’organisme émetteur ainsi que les voies de recours qui vous sont offertes.
Un minimum est-il laissé sur le compte ?
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le solde bancaire insaisissable (SBI) s'élèvera à 598,54€. Ce principe ne s'applique pas aux sociétés.
Comment contester une saisie ?
Vous trouverez sur l'acte de saisie les informations relatives aux voies de recours disponibles.
Quelle est la procédure pour obtenir le remboursement de ma saisie ?
Une main levée est requise pour procéder à un remboursement. Vous pourrez l'obtenir en contactant l'organisme ayant émis la saisie ou l'huissier responsable.
Pourquoi ai-je été facturé des frais supplémentaires ?
Conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'à notre plaquette tarifaire, des frais de traitement sont appliqués à hauteur de 10 % du montant saisi, avec un plafond fixé à 100 €.